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Conditions générales de réservation et de location

ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION

La société DEFRISE, ci-après désignée le « Loueur » met à la disposition du client, ci-après désigné le « Locataire », à titre personnel et non transmissible, le bien précisé au bon de commande, ci-après désigné le « Contrat ». Le Locataire s’engage à respecter les Conditions Générales de Réservation et de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat ».

ARTICLE 2 – DEVIS – RÉSERVATION – ANNULATION

Réservation

Un devis n’est pas considéré comme une réservation. Toute réservation, y compris par téléphone, doit être confirmée par un bon de commande ou un accord écrit du Locataire. DEFRISE accorde la location de ses articles au premier Locataire qui les lui confirme par bon de commande ou accord écrit. Aucun article, ne sera préparé sans bon de commande ou accord écrit. Par conséquent, DEFRISE ne peut garantir la disponibilité des articles entre la demande de devis par le Locataire et la réception du bon de commande ou accord écrit de ce dernier.
Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur.

Annulation

Pour toute réservation d’article validée par un bon de commande, puis annulée, DEFRISE facturera des frais d’annulation à hauteur de 50% du montant total de la valeur de location des articles annulés.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LOCATION

Le Locataire s’engage à assurer tous les biens loués à leur valeur de remplacement indiquée au contrat.
Le Locataire s’engage à veiller à la sécurité de l’ensemble des biens loués : de leur enlèvement chez DEFRISE à leur retour chez DEFRISE. A compter de la mise à disposition, le Locataire est seul gardien du matériel loué. En cas de transport effectué par DEFRISE, le Locataire ne deviendra gardien des articles loués qu’à compter de la livraison effective des articles.
Le Locataire s’engage à conserver les biens loués dans leur état d’origine sans y apporter de quelconques modifications ou réparations à moins d’en avoir reçu l’autorisation écrite de DEFRISE. Le Locataire s’engage à jouir des articles loués conformément à la destination prévue à la commande initiale et à les employer selon un usage normal. Le Locataire s’engage à respecter les règles de précautions données par DEFRISE pour certains articles spécifiques. DEFRISE ne pourra être tenu responsable pour tout accident, casse ou tout autre dommage survenus en cas de non-respect de ces règles. Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer ou prêter les articles loués. À réception des biens loués, le Locataire dispose de 24 heures pour prévenir DEFRISE de toute anomalie constatée des biens loués quelle qu’en soit sa nature. Le Locataire s’engage à s’assurer que toutes les étiquettes ou mentions indiquant la référence des biens comme propriété de DEFRISE restent intactes et ne soient pas retirées ou effacées.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le Loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, et avec obligation pour celui-ci de restituer le bien objet de la location à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires. Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard dont le montant est indiqué sur le Contrat. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. En cas de restitution anticipée du bien, objet de la location, avant la date de fin de location prévue au Contrat, aucun prorata ne sera calculé et le Locataire restera redevable vis-à-vis du Loueur de l’intégralité du montant de la location quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – TARIFS – RÈGLEMENTS – TVA – CAUTION ET DÉDOMMAGEMENTS

Frais de location

Les tarifs de locations de DEFRISE correspondent à 10% de la valeur de l’article loué pour la première quatorzaine de location.
En cas de durée initiale de location supérieure à une quatorzaine, un tarif dégressif est consenti (quatorzaine supplémentaire à 5% pour les 3 quatorzaines suivantes puis 2,5% par quatorzaine).
Une remise exceptionnelle de 30% est accordée, soit 7% de la valeur des articles loués, sous réserve des quatre conditions suivantes (sauf location de linge) : Choix et prise du matériel le jour même (aucune réservation possible) ; Retour du matériel sous trois jours ouvrables ; Valeur du matériel loué supérieure à 600 euros HT ; Règlement comptant.

Règlements

Le règlement des factures est exigible le jour de l’enlèvement du matériel, sauf accord préalable. En fin de location du matériel, le montant de la caution viendra éventuellement en déduction des sommes restants dues ; après apuration des comptes.

TVA

Nos tarifs sont soumis au paiement de la TVA au taux applicable.
Sont exemptés de la TVA tout client :

  • Membre de l’Union Européenne autre que la France : exonération de TVA, article 259B du Code Général des Impôts, TVA due par le locataire,
  • Hors de l’Union Européenne : exonération de TVA, article 262-ter du Code Général des Impôts,

Et ce même si le tournage ou l’événement a lieu en France.
Toutefois, pour être exemptés de la TVA, les Clients membres de l’Union Européenne, autre que la France, doivent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire. La TVA n’est pas applicable pour auto-liquidation (reverse charge).

Caution et dédommagements

Pour toutes les locations d’articles, un dépôt de garantie, sous la forme d’un chèque, virement bancaire ou dépôt d’espèces, est exigé à l’enlèvement du matériel loué. Le dépôt de garantie est équivalent à la valeur des biens loués, sauf accord préalable entre les parties. Ladite garantie sera rendue au Locataire après la restitution et vérification du bon état du matériel loué et après le paiement complet des factures de location, de sinistre ou de vente.
En cas de dégradation du matériel, une facture de sinistre sera établie par DEFRISE. En cas de vol ou perte, une facture de vente sera établie par DEFRISE. En pareils cas, DEFRISE ne transmettra aucune facture d’achat du matériel sinistré, volé ou perdu ; et ce, même en cas de demande par l’assurance du Locataire. Le stock d’accessoires de DEFRISE a été constitué depuis les années 1950, de sorte que DEFRISE ne peut disposer de toutes les factures d’achat, lesquelles ne reflètent de toute manière pas la valeur de l’article loué au jour du sinistre. Le dépôt de garantie pourra être encaissé par DEFRISE en cas d’article non restitué, d’article restitué endommagé ou de facture (de location, de sinistre, de vente) impayée. A ce titre, le dépôt sera encaissé par DEFRISE après une relance demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze jours. En cas d’encaissement du dépôt de garantie par DEFRISE, si le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la location, du sinistre, ou de la vente, selon le cas ayant engendré l‘encaissement, DEFRISE s’engage à rembourser la différence dans un délai de quinze jours après encaissement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRANSPORTS

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transport des articles loués en fonction de leur nature, fragilité, quantité et volume. DEFRISE peut s’opposer au départ de certains articles si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas réunies.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR

En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation.
En cas d’annulation de la location du fait du Loueur, ce dernier ne sera tenu de verser aucune indemnité au Locataire et sera exonéré de toute responsabilité à son égard.

ARTICLE 8 – DROITS D’AUTEUR

Les recherches concernant le droit d’auteur d’un bien loué incombent au Locataire. DEFRISE ne pourra en aucun cas être responsable d’une quelconque violation d’un droit d’auteur quel qu’il soit. Dans l’hypothèse où DEFRISE serait détenteur d’un quelconque droit d’auteur sur un bien loué, il le certifiera sur l’honneur au Locataire.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. En cas de litige avec un Locataire n’ayant pas la qualité de commerçant, au sens donné par les juridictions de Droit français, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux dans le ressort desquels DEFRISE est établi.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, la nullité ne saurait emporter celle de l’ensemble des autres clauses qui continuent de produire leur effet.

ARTICLE 11 – NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :  droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, droit à la limitation du traitement de vos données,  droit d’opposition au traitement de vos données, droit à la portabilité́ des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat, droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné́. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Vous pouvez exercer vos droits par mail à [email protected], ou par courrier au siège social, 23 rue BASFROI, 75011 Paris ; et ce, en justifiant de votre identité́ par tous moyens. Pour toute question sur vos données à caractère personnel, vous pouvez également joindre notre Délégué́ à la Protection des Données à l’adresse suivante : [email protected] Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel effectués, veuillez consulter notre Politique de confidentialité́ accessible sur notre site defrise.paris.